Mentions Légales & Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
1. Mentions Légales (Éditeur du service)
Conformément aux dispositions de l'article 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (L.C.E.N.), les utilisateurs du service CalLink sont informés de l'identité de l'éditeur :
2. Hébergement Technique & Infrastructure
Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Site web : https://vercel.com
Supabase Inc., 970 Folsom St, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Infrastructure cloud déployée dans l'Union Européenne (Région Irlande, eu-west-1 / AWS). Site web : https://supabase.com
Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H2C0, Irlande. Site web : https://stripe.com
3. Objet et Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site CalLink (génération de liens de calendrier, boutons d'invitation, QR codes et suivi de performance). En accédant ou en utilisant CalLink, vous acceptez sans réserve d'être lié par les présentes Conditions et notre Politique de Confidentialité.
4. Comptes utilisateurs et Sécurité
La création de liens de base est disponible gratuitement sans création de compte. Pour sauvegarder vos événements, accéder au tableau de bord des statistiques, personnaliser votre identité de marque ou utiliser l'API, la création d'un compte utilisateur est requise.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants d'accès et des clés d'API générées sur votre compte. Toute utilisation effectuée avec vos identifiants est présumée émaner de vous.
5. Collecte RSVP et Responsabilité de l'Organisateur
En activant la fonctionnalité de collecte d'inscriptions (RSVP) sur vos événements, vous reconnaissez agir en qualité de Responsable du Traitement des données de vos participants (prénom, nom, email). Vous vous engagez à respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données (notamment le RGPD).
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les formulaires RSVP pour collecter des données sensibles (santé, opinions politiques ou religieuses) ou à des fins de spam et démarchage non sollicité.
6. Tarifs, Forfaits et Facturation
- Forfaits payants (Pro & Business) : Les forfaits payants sont souscrits sous forme d'abonnements mensuels ou annuels avec reconduction tacite. Les paiements sont sécurisés par Stripe.
- Résiliation sans engagement : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en 1 clic depuis votre espace Paramètres > Facturation. Votre accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
- Factures téléchargeables : Vos reçus et factures d'abonnement au format PDF sont disponibles à tout moment dans votre portail client Stripe.
7. Propriété intellectuelle
La marque CalLink, les algorithmes de calcul de dates RFC 5545, l'interface graphique, le code source et les éléments visuels sont la propriété exclusive de l'éditeur. En revanche, vous conservez l'entière propriété intellectuelle des contenus, titres d'événements et logos que vous téléversez sur le service.
8. Limitation de responsabilité
CalLink s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service (99,9%). Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements temporaires imputables aux réseaux tiers (fournisseurs d'accès, serveurs externes de messagerie Google/Microsoft/Apple).
9. Droit applicable et Litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend non résolu à l'amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Reims (France).